L’amende administrative
Rarement prononcée auparavant, l’amende pénale a été remplacé par une amende administrative. Celle-ci est plus dissuasive que la précédente dans la mesure où elle a pour objectif de faciliter la prononciation de l’amende par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
Un manquement à la réglementation peut vous coûter cher. En effet, la nouvelle législation prévoit une sanction en cas de défaut des mentions obligatoires ou d’absence de facturation dont le montant pourra s’élever jusqu’à 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale (une société, une association)
Les mentions obligatoires
Deux nouvelles mentions obligatoires doivent désormais figurer : l’adresse de facturation et le numéro de bon de commande. L’objectif est de faciliter le traitement des factures.
L’adresse de facturation
Désormais, l’adresse des parties (siège social du fournisseur et siège social ou domicile du client) devra être complétée par l’adresse de facturation, si celle-ci est différente. Ainsi, les factures seront envoyées directement au service compétent ce qui diminuera les pertes de temps.
Le numéro de bon de commande
Le numéro de bon de commande devra également être mentionné sur la facture afin d’améliorer la traçabilité des achats effectués antérieurement, à condition que vous utilisiez un logiciel de gestion des achats.
Boomerang Web vous offre la possibilité de tracer vos commandes et de retrouver les différentes informations liées à vos factures venez tester gratuitement le logiciel ou en apprendre plus à son sujet !